Mali : voici ce qui change du règlement intérieur de l’Assemblée nationale

Le 11 mai, la nouvelle Assemblée nationale a mis en place une commission ad hoc pour la relecture du règlement intérieur de l’institution. Une semaine après, la commission a présenté son rapport à l’Assemblée nationale au cours d’une séance plénière délocalisée au Centre international de conférence de Bamako pour le respect des mesures barrières contre la Covid-19. Le travail de la commission ad hoc a porté sur l’examen article par article du règlement intérieur du 13 octobre 2016. Les modifications majeures portent sur les articles 21, 25, 37, 44 et 91, 93.

Dans son amendement 7 modifiant l’article 21 du règlement intérieur, la législature a promu au rang de vice-bureau de l’Assemblée nationale, les présidents des groupes parlementaires. « C’est pour rehausser la fonction de président de groupe parlementaire », a soutenu Amadou Cissé, rapporteur de la commission ad hoc de relecture.

Avec l’article 25 nouveau du règlement intérieur, la 6^e législature interdit la constitution de groupes particuliers locaux, régionaux, professionnels, religieux ou techniques au sein du parlement. Cet amendement est motivé par la prise en compte de l’aspect ethnique ignoré par le règlement intérieur de la 5^e législature.

Désormais, la commission de contrôle de l’Assemblée nationale passe de 17 membres à 19 membres dont cinq membres issus de l’opposition y compris le président. A travers cette modification de l’article 37, les nouveaux députés veulent permettre à « l’opposition politique de jouer pleinement sa mission de contrôle en renforçant sa présence », précise le rapporteur de la commission ad hoc.

Des sanctions…

Au niveau du nouvel article 49 du règlement intérieur, l’actuelle législature met l’accent sur la discipline pendant les séances plénières. Ainsi, tout député qui fera appel à la violence, se rendra coupable d’outrage envers un membre ou le président de l’Assemblée nationale, coupable d’injures, de provocation ou menaces envers le président de la République ou membre du gouvernement, s’expose à la censure avec exclusion temporaire. C’est valable pour les députés qui commettront des fautes graves ou violeront les secrets.

Les sanctions prévues sont notamment la privation pendant un mois, du tiers de l’indemnité de session du député, la privation de la moitié de l’indemnité de session pendant un mois, la privation de la moitié de l’indemnité de session pendant deux mois. Et la privation de la moitié de l’indemnité de session pendant une session.

Le nouvel article 91 quant à lui, ne permet plus à un ministre de s’absenter trois fois successives à l’invitation d’un député en question orale. Si cela venait à se produire, « l’Assemblée nationale transforme, séance tenante, la question en interpellation du gouvernement à la demande du député. Toute chose qui assure un meilleur contrôle de l’action gouvernementale selon la commission ad hoc », motive le rapport de la commission.

L’autre modification majeure porte sur l’article 93 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Avec la modification de ce dispositif, l’interpellation du gouvernement revient uniquement à l’Assemblée nationale et non à un député. « En dehors des cas d’interpellation visés à l’alinéa 2 de l’article 90, si l’Assemblée Nationale désire interpeller le Gouvernement sur l’exécution d’un programme adopté par elle ou sur une question d’actualité, le Président de l’Assemblée Nationale saisit le Chef du gouvernement », tranche l’article 93 modifié.

L’ancien article stipule: « En dehors des cas d’interpellation visés à l’alinéa 2 de l’article 90, tout Député qui désire interpeller le Gouvernement sur l’exécution d’un programme adopté par l’Assemblée Nationale ou sur une question d’actualité, en informe le Président en séance publique et dépose la demande immédiatement ». Pour Assarid Ag Imbarcaouane, président de la commission ad hoc, la motion de cet article permet d’éviter les interpellations à tort et à travers. « Quand l’Assemblée interpelle le gouvernement, c’est toute l’Assemblée qui est concernée par cette interpellation », a justifié, le député élu à Gao.

Les députés ont voté 30 des 31 amendements à 132 voix pour, zéro contre et trois abstentions. Les trois qui se sont abstenus sont tous du parti Yéléma. Selon Moussa Mara, député élu en Commune IV du district de Bamako et président dudit parti, il y a un article piège dans le règlement qui permet l’exclusion d’un député en cas de faute grave ou violation de secret. 

M.A Diallo

Source: sahelien.com