Du rififi à la Cour Suprême : Le Secrétaire Général s’insurge contre le décret notifiant son remplacement

À la Cour Suprême, le Président et son Secrétaire Général ne sont plus en odeur de sainteté. Pour cause, une guéguerre née de la décision du premier de remplacer le second par un décret que ce dernier juge contraire à la loi. Et cette loi sur laquelle M. Aboubacar Guissé, l’actuel Secrétaire Général de la Cour Suprême, s’appuie pour justifier son refus de céder son poste, n’est autre que l’article 10 de la loi organique n° 03-033 du 07 octobre 2003 fixant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Celle-ci dispose :  » Les magistrats membres élus ne peuvent faire l’objet ni de mutation, ni de promotion pendant la durée de leur mandat sauf dans l’intérêt du service et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. »

En estimant  donc que cette disposition a été violée par le décret exigeant de lui une passation de service à celui appelé à le succéder, M. Guissé a, dans une lettre datant du 16 mai dernier et dont nous avons reçu copie,  décidé de se maintenir dans son fauteuil pour dit-il, ne pas cautionner l’illégalité.  Nous vous proposons ici l’intégralité de cette lettre.

 

 

 

A Monsieur le Président de la Cour Suprême

 

Objet:

Passation de service.

 

 

Monsieur le Président, cher aîné,

 

J’accuse réception de votre lettre n° 383 P-CS du 15 mai 2023 me notifiant le décret n° 0300 / PT – RM du 11 mai 2023 portant nomination du Secrétaire Général de la Cour Suprême et m’invitant à la passation de service.

 

En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que je suis membre élu du Conseil Supérieur de la Magistrature pour un mandat de trois ans suivant décret n° ‪2022- 0708‬ / PT- RM du 30 décembre 2022.

 

A ce titre, l’article 10 de la loi organique n° 03-033 du 07 octobre 2003 fixant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature dispose que:  » Les magistrats membres élus ne peuvent faire l’objet ni de mutation, ni de promotion pendant la durée de leur mandat sauf dans l’intérêt du service et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. »

 

En violation de cette disposition légale, pourtant très précise,  j’ai été nommé, par décret ° 0300 / PT – RM du 11 mai 2023, pris en Conseil des Ministres du 26 avril 2023, Avocat Général, sans mon consentement et à l’insu du Conseil Supérieur de la Magistrature, dont l’avis conforme n’a jamais été sollicité a fortiori donné. Le même décret illégal a également nommé Monsieur Nouhoun Bouaré pour me remplacer. J’ai les meilleurs avec mon collègue et jeune frère Bouaré. Mais si le droit n’est pas dit à la Cour Suprême, où est-ce qu’il le sera ?

 

Par ailleurs, le même décret illégal consacre ma rétrogradation, alors qu’aucune faute ne m’a été ni reprochée ni retenue contre moi, en me renommant Avocat Général, fonction que j’ai déjà exercée à mon arrivée la Cour Suprême pendant plus de trois ans (de juillet 2017 à octobre 2020), avant d’être promu secrétaire général. J’ai le plus grand respect pour cette fonction noble d’Avocat Général et pour mes chers collègues qui l’exercent dignement. Mais, en l’espèce le décret susmentionné, me concernant, viole :

– les articles 5, 8 et 17 de la loi n° 046/ du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle (relatifs au mandat et à la fin de mandat des membres de la Cour Suprême, ainsi que les limites du pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour);

– et l’article 72 du statut de la magistrature relatif à la sanction de rétrogradation d’un magistrat. Je rappelle que la rétrogradation est le dernier palier de sanction qui est prononcée contre un magistrat avant sa révocation et qu’elle est toujours consécutive à une faute grave retenue contre lui par la formation disciplinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Au vu de tout ce qui précède, en votre qualité de Président de la Cour Suprême, juridiction suprême sur terre avant celle du bon Dieu, garant de la régularité du Droit au Mali, vous auriez dû discrètement faire annuler un tel décret manifestement illégal pour sauver l’image même de l’institution. Mais au lieu d’avoir cette réaction légaliste, vous m’inviter à passer le service pour cautionner l’illégalité.

 

J’ai, par conséquent, le devoir, en réitérant mon serment de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat, de refuser de cautionner cette illégalité, de vous informer que je ne saurais me prêter à un simulacre de passation de service et de vous notifier que je me battrai pour que la légalité soit.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Cour Suprême, cher aîné, l’expression de ma franche collaboration et de ma très haute considération.

 

 

Aboubacar Guissé

 

 

 

Secrétaire Général de la Cour Suprême

Chevalier de l’Ordre National

 

Ampliation :

–       Procureur Général de la Cour Suprême.

–       Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux.

La Seconde