SESSION DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION : LA VERSION CORRIGÉE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANE LÉGISLATIF ADOPTÉE PAR LES MEMBRES, HIER

Un seul point était inscrit à l’ordre du jour de cette session de l’organe législatif de la Transition : l’adoption du règlement intérieur tenant compte des réserves et recommandations de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle : Arrêt N°2020-07/ du 18 Décembre 2020 relatif à la requête aux fins de contrôle de conformité à la constitution du Règlement Intérieur du Conseil National de Transition.

Il faut rappeler que le 11 Décembre 2020, le Conseil National de Transition a adopté un projet de Règlement Intérieur élaboré par une commission ad-hoc mise en place à cet effet.  Ce projet de Règlement comportant 96 articles a été transmis à la Cour Constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution Malienne et à la Charte de la Transition.

Par un Arrêt rendu le 18 Décembre 2020, la Cour Constitutionnelle du Mali présidée par Amadou Ousmane Touré a émis des réserves autour de certaines dispositions du document et fait des recommandations. Ces réserves formulées par l’institution présidée par Amadou Ousmane Touré portent respectivement sur les articles 2 ; 9 alinéa 3 et 94 du Règlement Intérieur. Il s’agit des dispositions concernant l’appellation des membres du CNT. Ceux-ci ne peuvent pas porter le titre de Député de la Transition, mais de membres de la Transition, a déclaré la Cour dans son arrêt. Quant à l’Article 9 alinéa 3  du projet de règlement intérieur relatif à la nomination des questeurs par un Décret du Conseil des ministres, y a vu une immixtion du pouvoir exécutif dans la gestion interne d’un pouvoir législatif.  Selon la Cour qui a évoqué le principe de la séparation des pouvoirs, il s’agit d’une violation d’un principe constitutionnel.

L’institution dans son arrêt a précisé que dès lors les questeurs doivent au même titre que les autres membres du bureau être élus par leurs pairs. Pour ce qui est de l’Article 94, il porte sur la durée. Dans le projet de règlement intérieur élaboré par la commission ad-hoc et soumis à l’appréciation de la Cour Constitutionnelle, il est indiqué que le Conseil National de Transition demeure jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblé Nationale issue d’élections régulières.

Il ressort de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle que cette indication n’est pas conforme à la disposition de l’article 22  de la Charte.

L’arrêt précise que la durée du mandat du Conseil National de Transition est celle fixée par l’article 22 de la Charte. Suite à l’arrêt  rendu par la Cour Constitutionnelle, la commission ad-hoc s’est réunie sur instruction du président du CNT, Malick Diaw pour prendre en compte les réserves et recommandations formulées par l’institution.

Source : Le Soir De Bamako