Convocation du collège électoral pour le referendum : La Coordination des organisations de l’appel du 20 février 2023 pour sauver le Mali évoque une « illégalité» et saisit l’Union Africaine

COORDINATION DES ORGANISATIONS DE L’APPEL DU 20 FEVRIER 2023 POUR SAUVER LE MALI

Excellence Monsieur le Président de l’Union Africaine (UA)

La communauté internationale au même titre que l’ensemble des maliens, est dans l’impatience de tourner la page d’une transition trop longue, ayant conduit à une situation d’insécurité juridique et de malaise général, en dressant, sans précédent les enfants du pays, les uns contre les autres. De bonne foi, vous avez salué le décret du gouvernement du Mali convoquant le « collège électoral » pour un référendum en vue de l’adoption d’une nouvelle constitution. Vous avez aussi félicité les autorités de transition pour cet acte, comme traduisant leur volonté de retour à l’ordre constitutionnel au terme du délai convenu. Nous en prenons acte.

Toutefois, Excellence, outre la menace sérieuse à notre démocratie et aux valeurs républicaines qui n’est plus un secret pour personne, c’est toute une mise en scène qui est organisée pour divertir la communauté internationale. En choisissant les acteurs de cette mise en scène comme seuls interlocuteurs, il est illusoire d’espérer sur des résultats à hauteur de souhait, dans la résolution de la crise socio politique profonde que connait notre peuple. Pour n’avoir pas tenu leurs engagements et s’être aventurés dans des missions étrangères à leur mandat en s’arrogeant arbitrairement des prérogatives réservées aux seules autorités démocratiquement élues, ils sont justement les seuls responsables de la situation de division sans précédent entre les enfants de la nation, toutes choses que nous déplorons tous.

Pour revenir au décret portant convocation du collège électoral que vous avez positivement accueilli, c’est le lieu d’attirer votre attention que c’est dans l’illégalité totale et la transgression flagrante de notre droit positif, que tout ce projet de nouvelle constitution a été conçu. Au regard de notre constitution en vigueur, un président de transition n’a pas qualité d’initier une révision constitutionnelle, à fortiori un référendum en vue de son adoption. Il est donc mal placé pour remettre en cause la constitution de 1992, jusqu’à vouloir imposer au peuple une nouvelle constitution en lieu et place de celle de celle-ci, au respect de laquelle il s’était pourtant solennellement engagé, sous serment. Manifestement inconstitutionnel, ce projet déstabilisateur de « nouvelle constitution », n’a aucun caractère inclusif, en dépit du contexte d’une transition. Loin d’avoir été consensuel, il n’a été porté que par les seuls tenants du pouvoir et leurs partisans. Ceux-ci disposant de la force et de tous les moyens de l’Etat entendent imposer au peuple, un texte taillé sur mesure sans rapport avec une constitution.

Rassemblement de patriotes attachés aux principes de l’Etat de droit et aux valeurs républicaines, c’est à bon droit et en toute responsabilité que la Coordination des Organisations de l’Appel du 20 février 2023 pour Sauver le Mali, a marqué son refus d’être associée à une telle entreprise hasardeuse n’ayant autre but que de faire passer par la force un projet illégal, injuste, taillé sur mesure. Il ne peut en être autrement. Toute autre démarche contraire de notre part, reviendrait à cautionner des pratiques rétrogrades révolues, n’ayant pas de place dans un Etat moderne de droit tel le nôtre, résolument engagé de façon irréversible, dans la démocratie.

Le Mali n’ayant pas un problème de constitution, cette transition sans qualité, n’a jamais reçu de mandat de modifier la constitution en vigueur. On la voit dès lors mal fondée à s’accrocher à l’adoption d’une nouvelle constitution, comme condition d’aller aux élections pour le retour à l’ordre constitutionnel, convient à ce niveau de lever toute équivoque qu’il n’y a aucun lien d’interdépendance entre ce retour à l’ordre constitutionnel et la dotation du pays d’une nouvelle constitution.

Excellence, Monsieur le Président, le mécanisme, les modalités et les conditions de révision de la constitution ou des consultations référendaires étant minutieusement réglementés, votre bonne foi ne doit pas être surprise par des tenants de la transition, aux ambitions inavouées. C’est pourquoi, nous ne cesserons pas de rappeler les dispositions pertinentes sans équivoque et très explicites de l’article 118 de la constitution en vigueur : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux Députés. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée Nationale à majorité des deux tiers de ses membres. La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire… ».

C’est dire qu’en dehors du Président de la République et des Députés démocratiquement élus, nul autre ne peut prendre l’initiative de révision de la constitution à fortiori d’une nouvelle constitution. A cet égard la constitution n’a pas prévu de substitution. Dans le contexte actuel de la transition, le pays ne dispose ni de président de la république ni de députés.

La Constitution ayant qualifié le coup d’Etat ou le putsch de crime imprescriptible contre le peuple malien, tout démocrate et républicain convaincus verraient mal qu’un militaire ayant accédé aux commandes de la nation par une telle voie, puisse s’arroger sans droit, ni titre, les prérogatives d’un Président de la République.

S’agissant des membres du Conseil National de Transition, organe législatif de la transition, tous nommés de façon discrétionnaire par ledit président de transition, ils ne sont pas des députés comme cela est ressorti d’un avis de la Cour Constitutionnelle. La plupart n’ayant aucune notion de la conduite des affaires publiques, ils n’ont pas qualité pour voter un projet ou une proposition de révision constitutionnelle.

La troisième condition d’une révision, aux termes de cet article, est qu’il ne soit pas porté atteinte à l’intégrité territoriale. Dans la situation actuelle, plus de deux tiers du territoire national échappent au contrôle effectif du pouvoir central de Bamako.

En Prenant la Charte de la Transition qui est le seul texte consensuel qui organise et gère la Transition, il est évident que cette aventure de nouvelle Constitution relève d’un excès de pouvoir. Jamais demandée par le peuple, elle n’est pas prévue au titre des missions dévolues au président de la transition.

S’agissant des Assises Nationales de la Refondation (ANR), simples arrangements entre les seuls tenants de la transition et leurs partisans, elles ne sauraient avoir de force juridique supérieure à celle de la charte de la transition, encore moins à la Constitution, régulièrement adoptée par référendum, par le peuple souverain.

Contrairement à toutes les campagnes de manipulation pour justifier la pertinence de ce projet par lesdites ANR, il est irréfutable que l’initiative de la révision de la constitution relève en l’état, exclusivement des prérogatives du seul Président de la République et des seuls Députés démocratiquement élus. Fort heureusement d’ailleurs, il ne ressort nulle part des documents y afférents, une seule disposition qui chargerait les autorités de la transition d’initier une révision de la constitution en vigueur, ou de doter le pays d’une nouvelle constitution. En effet d’une part, au titre de l’objectif général, les ANR doivent simplement permettre la proposition des éléments de reformes en vue de la révision de la constitution du 25 février 1992 et d’autre part, au titre du résultat attendu, c’est juste la disponibilité des éléments de réformes pour la révision de la constitution du 25 février 1992.

Une consultation de la Cour Constitutionnelle sur la légalité de ces différents processus de nouvelle constitution et de son adoption par voie référendaire, aurait permis d’éviter des travers et impairs aussi fâcheux, très peu honorables pour tous ces juristes qui ont la charge de conseiller les autorités de transition.

Espérant vous avoir donné suffisamment d’éléments permettant de traiter la situation très singulière de notre pays, dans l’intérêt supérieur de notre peuple, et non pas dans le sens du bon vouloir des tenants de la Transition, veuillez agréer Excellence notre considération bien distinguée.

Bamako le 09 niai 2023

Le Coordinateur général

Cheick Mohamed Chérif KONE

Chevalier de l’Ordre National