Statut de la magistrature : La limite d’âge du président et du procureur général de la cour suprême passe de 65 à 68 ans

Le Conseil national de Transition a adopté hier cinq projets de loi parmi lesquels, le texte législatif régissant la fonction de magistrat. Ce projet de loi a été adopté par 126 voix pour, 2 contre et 4 abstentions

Le projet de loi portant création de la direction nationale des droits de l’Homme a été adopté par 132 voix pour 0 contre et 1 abstention

Hier, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont examiné et adopté cinq projets de loi. La séance plénière, qui s’est tenue dans la salle Djélibaba Sissoko du Centre international de conférences de Bamako, était présidée par Assarid Ag Imbarcaouane, 1er vice-président de l’organe législatif.

Le premier texte examiné est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la loi n°02-54 du 16 décembre 2002 modifiée, portant statut de la magistrature. Initié par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, il a été défendu à sa place par son collègue de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la paix et la Réconciliation nationale, le colonel-major Ismaël Wagué.

Du rapport de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République saisie pour l’étude au fond, il ressort que la Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière judiciaire, administrative et des comptes.

Aux termes des dispositions de l’article 101 de la loi n°02-054 du 16 décembre 2002 modifiée portant statut de la magistrature, la limite d’âge des magistrats est de 65 ans. Compte tenu des importantes attributions dont ils sont investis, le président et le procureur général de la Cour suprême contribuent à la pérennité de la gouvernance de l’institution. Avec cette ordonnance, la limite d’âge des magistrats soumise au présent statut est de 65 ans. Toutefois, cette limite d’âge est portée à 68 ans pour les magistrats occupant les fonctions de président et de procureur de la Cour suprême. Ce texte a été adopté par 126 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.

Le second texte examiné est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-005/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la direction nationale des droits de l’Homme. également, initié par le ministre en charge de la Justice, il a été défendu à sa place par le colonel-major Ismaël Wagué.

RÔLE RÉGALIEN DE L’ÉTAT- Selon le rapport de la commission Lois du CNT, au plan institutionnel, il existe une pluralité d’acteurs intervenant dans la promotion et la protection des droits de l’Homme au Mali. Malgré la diversité des intervenants dans le domaine, il n’existe pas encore dans notre pays, une structure administrative chargée d’exécuter les missions de l’État en la matière.

La création de la direction nationale des droits de l’Homme permettra donc au gouvernement de disposer d’une part, d’un service central pour élaborer des éléments de politique nationale dans ce domaine et d’autre part, d’avoir une structure pérenne chargée d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre les programmes et les plans d’actions en matière des droits de l’Homme, de contribuer à l’élaboration des instruments juridiques nationaux en la matière et leur vulgarisation, de veiller à la mise en œuvre de toutes les actions et mesures tendant à la promotion et à la protection des droits de l’Homme.

Pour le président de la commission Lois du CNT, Dr Souleymane Dé, il y a la Commission nationale des droits de l’Homme au Mali (CNDH). Mais pour lui, cette autorité administrative indépendante est créée sur la base d’une résolution des Nations unies et elle fonctionne sur des règles bien précises qui ne sont pas forcément celles du Mali. Le colonel-major Ismaël Wagué a précisé que les droits de l’Homme ont toujours été une question prioritaire de l’État. Selon lui, avec la politique nationale des droits de l’Homme mise en place depuis quelques années et le plan d’actions, la création de cette direction va permettre à l’État de s’affirmer mieux dans ce rôle régalien de gestion des droits de l’Homme. Ce projet de loi a été adopté par 132 voix pour 0 contre et 1 abstention.

Deux autres projets de loi ont été défendus par le ministre du Développement rural Modibo Keïta. Il s’agit d’abord du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-021/PT-RM du 30 décembre 2022 autorisant la ratification de l’accord de prêt signé à Lomé le 16 décembre 2022 entre le gouvernement et la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet d’urgence de reconstitution du stock de sécurité alimentaire au titre de l’exercice 2023.

Avec ce premier accord de prêt, la BOAD met à la disposition du Mali, un prêt de 25 milliards de Fcfa qui sera remboursé sur une période de 13 ans y compris un différé de 3 ans. L’objectif du projet est de contribuer à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la reconstitution du stock national de sécurité, du stock d’intervention de l’État et du stock de sécurité alimentaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) respectivement à hauteur de 35.000 tonnes de céréales, de 25.000 tonnes de riz et de 7.500 tonnes de céréales. Le texte a été adopté par 128 voix pour, 3 contre et 6 abstentions.

Le deuxième texte défendu par le ministre Modibo Keïta est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-004/PT-RM du 09 février 2023 autorisant la ratification de l’accord de prêt signé à Lomé le 1er décembre 2022 entre le gouvernement et la BOAD pour le financement partiel du projet de mise en valeur des plaines rizicoles de Tombouctou. Par cet accord de financement, la BOAD met également à la disposition de notre pays, un prêt de 8 milliards de Fcfa dont le remboursement s’effectuera sur une période de 18 ans y compris un différé de 4 ans.

L’objectif global du projet est de contribuer à la réduction de la pauvreté des populations de la zone et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Il porte, entre autres, sur la réhabilitation et l’extension des périmètres de Korioumé de 430 hectares, de Daye de 417 hectares et Hamadja de 620 hectares. Ce texte a été adopté par 132 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Enfin, les membres du CNT ont adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-001/PT-RM du 12 janvier 2023 portant création du Centre de recherche et de formation pour les industries légères et textiles (Cerfiltex). Ce texte, défendu par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Mahmoud Ould Mohamed, a été initié pour corriger les insuffisances constatées dans l’application des textes du Centre de recherche et de formation pour l’industrie textile (Cerfitex) pendant près de 20 ans. Il a été adopté par 133 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Après le renvoi du projet de texte sur la création de la Cellule des travaux routiers d’urgence à la prochaine séance, les membres du CNT ont continué les travaux à huis clos sur la relecture de leur règlement intérieur.

Dieudonné DIAMA

L’Essor