Compte rendu du conseil des Ministres du Mercredi,21 Aout 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi, 21 août 2019 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, Président de la République.

MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

1. des projets de texte relatifs à la ratification de l’accord de financement concessionnel, signé à Bamako, le 12 juillet 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement, relatif au financement du Projet d’Amélioration du Secteur de l’Electricité au Mali.

Par cet accord, l’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali un prêt concessionnel d’un montant de 108 millions 900 mille Euros, soit 71 milliards 433 millions 717 mille 300 francs CFA.

Le Projet, objet du présent accord de financement, vise à améliorer la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et les performances techniques et commerciales de la société Energie du Mali-SA.

2. des projets de texte relatifs à l’adhésion de la République du Mali à l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, adopté le 18 mai 2000 à Grand Baie, République de Maurice.

L’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique est une organisation multilatérale à caractère financier chargée entre autres :
– de faciliter le développement du commerce, des investissements et d’autres activités productives dans les Etats africains ;
– d’établir et de gérer, conjointement ou solidairement, des programmes et services d’assurances au profit des exportateurs, importateurs et investisseurs en Afrique ;
– de mobiliser les ressources financières destinées, notamment à réduire le coût des transactions et à couvrir les risques politiques et crédit commercial en Afrique.

Les organes de l’Agence sont l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration.

La ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique permettra aux opérateurs économiques maliens de bénéficier plus facilement de l’assurance-crédit, l’assurance risque politique, la couverture contre l’insolvabilité et la protection de l’investissement.

3. des projets de texte relatifs à la ratification de l’accord de financement concessionnel, signé à Bamako, le 12 juillet 2019, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement, relatif au financement du Projet de Gouvernance du Secteur des Mines au Mali.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Gouvernance du Secteur minier, l’Association internationale de Développement accorde au Gouvernement de la République du Mali, un prêt concessionnel d’un montant de 35 millions 700 mille Euros, soit 23 milliards 417 millions 664 mille 900 francs CFA.

La réalisation du projet, objet de ce financement, permettra de renforcer le secteur minier et d’accroitre sa contribution à la croissance économique et au développement durable du pays.

MINISTERE DES MINES ET DU PETROLE

Sur le rapport du ministre des Mines et du Pétrole, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Code minier en République du Mali.

L’application de la Loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier a permis entre autres :
– d’ouvrir le secteur minier aux capitaux privés et d’accroître la transparence au niveau de l’attribution des titres miniers ;
– d’instaurer un régime fiscal attrayant et exhaustif ayant favorisé l’arrivée des investisseurs dans le secteur et une compétitivité des entreprises minières au niveau international ;
– d’introduire la notion de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.

En dépit des avancées enregistrées, l’application de la loi du 27 février 2012 a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger.

Le présent projet de Code minier, initié dans ce cadre, apporte un certain nombre d’innovations dont :
– la réduction de la durée de la période de stabilité ;
– la suppression de l’autorisation de prospection, d’exploitation par dragage, de l’exonération sur la TVA pendant la phase de production et de certains avantages douaniers et fiscaux ;
– la clarification de certains concepts clés, du domaine de l’exploitation artisanale, mécanisée et à petite échelle et des obligations sociétales des entreprises minières ;
– l’extension des obligations de protection de l’environnement à la phase de recherche ;
– le réaménagement des groupes de substances minérales ;
– la possibilité d’attribution des titres miniers par appel d’offres ;
– la création d’un fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits prohibés.

L’adoption du présent Code minier contribuera à accroître, de manière substantielle, la part des produits miniers au développement de l’économie nationale.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Sur le rapport du ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la Grande Muraille verte.

L’Unité de Gestion de la Grande Muraille verte est un service rattaché, créée par l’Ordonnance n°2016-011/P-RM du 17 mars 2016, pour assurer la réalisation et la gestion du segment national de la barrière verte de protection contre l’avancée du désert dans la bande sahélienne.

Les projets de texte adoptés créent, en lieu et place de l’Unité, un établissement public à caractère administratif dénommé Agence nationale de la Grande Muraille verte.

Le changement de statut opéré vise à doter la structure des capacités juridiques et financières nécessaires pour mieux faire face aux missions qui lui sont assignées.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant transposition de la Directive n°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 sur l’égalité de traitement des étudiants ressortissants de l’UEMOA dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur des Etats membres de l’Union en République du Mali.

Les institutions d’enseignement supérieur du Mali abritent un nombre important d’étudiants ressortissants des pays de l’UEMOA.

Le projet de décret adopté permettra aux étudiants ressortissants de l’Union de bénéficier en République du Mali du droit d’accéder aux institutions publiques d’enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les nationaux.

La transposition de la directive du 16 septembre 2005 vise à favoriser la mobilité des étudiants dans l’espace UEMOA.

MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME

– Chargés de mission :
✓ Monsieur Mohamed Dramane TRAORE, Juriste ;
✓ Madame Aminata NIAKATE, Juriste.

MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE

– Conseillers techniques :
✓ Contrôleur Général de Police Alassane TRAORE ;
✓ Contrôleur Général de Police Célestine DOMBWA.

– Chargé de mission :
✓ Commissaire Principal de Police Seydou Mamadou DOUMBIA.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

– Conseillers techniques :
✓ Monsieur Noël DIARRA, Conseiller des Affaires étrangères ;
✓ Monsieur Modibo Mamadou KONATE, Professeur de l’Enseignement supérieur ;
✓ Madame Nana Aïssa TOURE, Conseiller des Affaires étrangères ;
✓ Madame Djénéba DABO N’DIAYE, Conseiller des Affaires étrangères.

– Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique :
✓ Monsieur Souleymane Dioncounda DEMBELE, Inspecteur des Finances.

– Inspecteur en Chef adjoint à l’Inspection des Services diplomatiques et consulaires :
✓ Monsieur Mahamane Elhadji Bania TOURE, Conseiller des Affaires étrangères.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

– Conseiller technique :
✓ Monsieur Oumar ABIBOU, Assistant ;

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT SOCIAL

– Conseillers techniques :
✓ Madame HAIDARA Mariam HAIDARA, Ingénieur des Constructions Civiles ;
✓ Monsieur Bakary SANOGO, Ingénieur des Constructions Civiles.

– Chargé de mission :
✓ Madame Assiétou TOURE, Urbaniste.

Bamako, le 21 août 2019

P/Le Secrétaire Général du Gouvernement P.O Le Secrétaire Général Adjoint

Mahamadou DAGNO
Chevalier de l’Ordre national