COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 07 JUIN 2023 CM N°2023-24/SGG

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 07 juin
2023, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du
Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu des communications.
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AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET
REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, Chargé des
Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un
projet d’ordonnance complétant l’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26
mai 2023 portant dérogation à la loi électorale.
L’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi
électorale a été adoptée pour déroger aux dispositions de certains articles de la loi
électorale.
Ces dérogations qui s’appliquent exclusivement à l’organisation du référendum
constitutionnel de 2023 autorisent :
– l’utilisation de la carte d’électeur biométrique à la place de la carte
nationale d’identité biométrique sécurisée ;
– l’utilisation, en cas de non disponibilité de la carte d’électeur biométrique
du passeport, de la carte NINA, de la carte nationale d’identité, de la carte
consulaire, du permis de conduire, du livret militaire, du livret de pension
civile ou militaire ;
– la mise à jour du fichier électoral sur la base de la révision annuelle des
listes électorales arrêtée au 31 décembre 2022.
Après l’adoption de l’ordonnance dérogatoire, il est apparu nécessaire d’accorder
le bénéfice du vote par procuration aux personnes qui souhaitent accomplir leur
pèlerinage en lieux saints.
Le vote par procuration, régi par l’article 116 de la loi électorale, n’autorise pas
pour l’instant cette éventualité, d’où la nécessité de déroger aux dispositions de
cet article en complément des articles concernés.
Le projet d’ordonnance est adopté dans ce cadre. Il autorise les personnes
effectuant leur pèlerinage en lieux saints à exercer le droit de vote par procuration
à l’occasion du scrutin référendaire.
2. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des
Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la
création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Ecole
nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education surveillée.
Le personnel du Cadre de la Surveillance des Services Pénitentiaires et de
l’Education Surveillée constitue un maillon essentiel de la chaine de justice. Il
intervient au niveau du volet judiciaire pour assurer l’effectivité de l’exécution
des sanctions pénales et participe au maintien de la sécurité publique et à la
réinsertion sociale des détenus.
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Ces missions exigent une formation initiale et continue de l’ensemble du
personnel dans un centre spécialisé. C’est dans ce cadre qu’il a été prévu dans le
statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des services pénitentiaires et
de l’Education surveillée, la création de l’Ecole nationale de Surveillants de
prison.
C’est en application de ces dispositions que le Gouvernement s’est engagé dans
la construction de cette école à Kéniéroba.
Les projets de texte adoptés créent l’Ecole nationale de l’Administration
pénitentiaire et de l’Education surveillée pour assurer la formation et le
développement des activités de recherche à travers des thématiques variées, entre
autres : les Règles Minima Nelson Mandela, les Règles de Bangkok, la prise en
charge psychologique des détenus, les droits des détenus, la sécurité pénitentiaire
et le management des prisons.
3. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération
internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la
ratification de l’Accord de prêt, signé à Djeddah, le 08 février 2023 et à
Bamako, le 16 janvier 2023, entre le Gouvernement de la République du Mali
et la Banque Islamique de Développement relatif au Programme Régional de
Cartographie de la Fertilité des Sols de l’Afrique de l’Ouest-République du
Mali.
Par cet Accord, la Banque Islamique de Développement met à la disposition du
Mali un montant n’excédant pas :
– 560 mille Dinars islamiques, soit 444 millions 892 mille 500 francs CFA
environ sur les ressources ordinaires de la BID ;
– 750 mille Dollars américains, soit 444 millions 892 mille 500 francs
CFA environ sur les ressources du Fonds de Solidarité islamique de
Développement.
Le Programme, objet du présent financement, vise à élaborer des
recommandations équilibrées en matière d’engrais et de gestion intégrée de la
fertilité des sols, ciblées sur des cultures spécifiques dans des conditions
pédologiques et agro-climatiques spécifiques, qui augmenteront durablement les
rendements et la qualité nutritionnelle.
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AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
AU TITRE DE LA PRIMATURE
– Représentant du Conseil national de Transition à la Haute Autorité de
la Communication :
Madame Korotimi Niénéma COULIBALY, Journaliste.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS
COMBATTANTS
– Chef d’Etat-major Adjoint de la Garde nationale du Mali :
Colonel Mory SANOGO
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE
L’HOMME
– Conseillers à la Section Judiciaire de la Cour Suprême :
Monsieur Ladji SARA, Magistrat ;
Monsieur Ibrahima TOUNKARA, Magistrat.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA
COOPERATION INTERNATIONALE
– Premier Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi :
Monsieur Bagnamé SIMPARA, Conseiller des Affaires Etrangères.
– Deuxième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Abu Dhabi :
Monsieur Seydou CISSE, Conseiller des Affaires Etrangères.
– Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Rome :
Monsieur Gaoussou BATHILY, Administrateur civil.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des
Ministres a pris acte d’une communication relative au Document de
Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle sur la période
2024-2026.
Le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence à un Document
de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle couvrant une période
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minimale de trois ans selon les dispositions de la Loi n°2013-028 du 11 juillet
2013 relative aux lois de finances.
Le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle est
adopté en Conseil des Ministres et soumis au débat d’orientation budgétaire au
Parlement, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année.
Le débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans le cadre du renforcement de
l’approche participative de la préparation du budget d’Etat. Il permet au
Gouvernement d’informer le Parlement sur les perspectives d’évolution des
finances publiques et de partager, avec lui, les objectifs, les orientations et les
contraintes de la politique budgétaire à moyen terme.
Cette phase du processus budgétaire a pour objectif de permettre aux autorités
nationales chargées des arbitrages et de la politique budgétaire d’opérer les choix
stratégiques pour l’élaboration de la prochaine loi de finances.
Le présent document s’appuie sur les orientations stratégiques définies dans le
plan d’Actions Prioritaires du Gouvernement de Transition 2022-2024, issu du
Cadre Stratégique de la Refondation de l’Etat. Il vise aussi à consolider les acquis
du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable
2019-2023.
Ainsi, le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle
2024-2026 est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 5,2% en
moyenne sur la période de cadrage.
Sous cette hypothèse, les efforts de mobilisation de recettes fiscales visent à
atteindre un taux de pression fiscale moyen de 15,4% passant de 14,8% en 2024
à 15,4% et 16,1%, respectivement en 2025 et 2026. Cet objectif s’appuie
essentiellement sur une perspective d’amélioration de la situation sécuritaire,
sanitaire et socio-politique ainsi que la poursuite des mesures et réformes en cours
et ou envisagées par le Gouvernement.
Le coût global pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement sur la période
2024-2026 est projeté en moyenne à 3 324,2 milliards de FCFA.
2. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des
Ministres de l’évolution de la maladie à Coronavirus marquée par une
augmentation du nombre de cas testés positifs par rapport à la semaine
précédente.
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Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect
strict des mesures de prévention et de lutte contre la maladie.
Bamako, le 07 juin 2023
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national