Clarifications relatives aux poursuites engagées contre des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance de la C-SCPC : Ce qu’il faut comprendre et retenir

L’arrestation de Bakary Togola, président de la de la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton et non moins président de l’APCAM défraie la chronique depuis un moment. Les commentaires vont bon train. Selon le procureur il est arrêté pour détournement de ristournes destinées aux cotonculteurs.  Le terme ristourne est pourtant révolu aux calendes grecques à la confédération des cotonculteurs aussi bien qu’à la CMDT. Le procureur s’est-il planté dans la qualification de l’infraction en parlant de ristournes et non de complément de prix ?  Lisez cet éclairage pour avoir le cœur net.  

L’utilisation faite des différentes dotations versées au compte de la C-SCPC pour couvrir les charges liées au fonctionnement du réseau des sociétés coopératives, des unions des sociétés coopératives, des Fédération des sociétés coopératives et de la Confédération des Sociétés coopératives des producteurs de coton du Mali fait aujourd’hui l’objet du contentieux pendant devant le Tribunal de Grande Instance de la commune III du district de Bamako au sujet de laquelle le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance a lancé des poursuites sur la base d’une dénonciation anonyme.

A la faveur du processus de réforme du secteur coton engagé par l’Etat en 2001, un protocole d’accord type sur le mécanisme de détermination du prix d’achat du coton graine a été élaboré et signé le 13 janvier 2005 entre l’Etat, la CMDT et les Producteurs, au titre des campagnes 2005/2006 à 2007/2008.

Ce protocole fixait, d’une part, les mécanismes d’évaluation des revenus bruts de la filière coton et, d’autre part, définissait les clés de partage de ces revenus entre la CMDT et les Producteurs ainsi que le mécanisme de calcul de la rémunération finale de ces derniers.

Au début de chaque campagne agricole, un nouveau protocole est signé en y traitant les mêmes thèmes que le protocole initial, à savoir :le prix d’achat de base du coton graine qui doit être fixé avant le démarrage semis, au plus tard le 30 avril,le Fonds de Soutien, propriété exclusive des producteurs, comme instrument de flexibilité relative pour la fixation du prix initial,les hypothèses de réalisation favorable ou défavorable du marché.

En cas de réalisation favorable du marché, c’est-à-dire lorsque la rémunération finale des producteurs est supérieure au prix d’achat de base du coton, un supplément de rémunération s’ajoute au prix d’achat de base du coton graine, et réparti comme suit :

Un complément de prix qui s’ajoutera au prix d’achat de base du coton graine. Ce complément de prix est déterminé par la fraction A₁ = 45% du supplément. Le complément de prix devra être versé par la CMDT au prorata de la production commercialisée dès qu’elle sera connue avec précision, soit en juillet/août.

Une dotation au Fonds de Soutiendes prix déterminés par la fraction A₂ = 40% du supplément, versée par la CMDT.

Une dotation pour le fonctionnement de la C-SCPCdéterminée par la fraction A₃ = 15% du supplément, versée par la CMDT.

En cas de réalisation défavorable du marché, il y a prélèvement en faveur de la CMDT sur le Fonds de Soutien du trop perçu par les Producteurs.

A titre d’illustration, l’application du Mécanisme de prix de la campagne 2018/2019 avec un prix d’achat de base de 255 FCFA /kg, a abouti aux résultats suivants :

Rémunération finale 281,331 FCFA/kg, soit un supplément de 26,331 FCFA/kg, et un montant de 17 287 061 439 FCFA, sur la base d’une production de coton graine de 656 528 861 kg,

Montant réparti comme suit : Complément de prix 6 565 288 610 FCFA payés aux producteurs en juin 2019, Dotation à verser au Fonds de soutien 6 914 824 576 FCFA, Dotation pour le fonctionnement de la C-SCPC  3 806 948 253 FCFA.

C’est l’utilisation faite des différentes dotations versées au compte de la C-SCPC pour couvrir les charges liées au fonctionnement du réseau des sociétés coopératives, des unions des sociétés coopératives, des Fédération des sociétés coopératives et de la Confédération des Sociétés coopératives des producteurs de coton du Mali qui fait aujourd’hui l’objet du contentieux pendant devant le Tribunal de Grande Instance de la commune III du district de Bamako au sujet de laquelle le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance a lancé des poursuites sur la base d’une dénonciation anonyme.

En résumé, les procédures en cours appellent trois précisions :

1°) Les procédures ouvertes contre certains membres du Conseil d’administration et du Conseil de Surveillance de la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton se rapportent aux sommes destinées au fonctionnement de celle-ci et des coopératives qui en sont membres et non le complément des prix (ristournes).

Le juge cherche simplement à vérifier si les sommes d’argent versées depuis plusieurs années pour assurer le fonctionnement correct des coopératives ont été utilisées conformément à leur vocation c’est-à-dire, dans l’intérêt des sociétés coopératives bénéficiaires.

Si les enquêtes débouchent sur l’absence d’irrégularités dans l’utilisation des fonds, les intéressés recouvreront leur liberté.

2°) Ces procédures sont la conséquence d’une dénonciation anonyme faite au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du district de Bamako, chargé du Pôle économique et non d’un responsable de la CMDT.

3°) La CMDT n’est pas habilitée à contrôler la gestion de la Confédération qui est dotée d’un Conseil de Surveillance dont les missions sont clairement définies dans ses statuts.

El hadj Tiémoko Traoré

 Le Pouce