Diffusion de documents administratifs confidentiels : Le Premier ministre tape du poing sur la tableUn emprisonnement de 6 mois à 2 ans pour tout agent de l’Etat coupable
Par lettre circulaire en date du 27 mai 2019, le Premier ministre, Dr. Boubou Cissé, dénonce la diffusion de documents administratifs confidentiels. Tout en demandant à ses homologues ministres de le tenir informé des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ladite circulaire, le Premier ministre les invite au respect scrupuleux des textes en vigueur.
Cette correspondance du Premier ministre est tombée au même moment où les résultats de l’attribution des logements sociaux faisaient le tour des réseaux sociaux. Pourtant, de façon officielle, ils étaient annoncés sur l’Ortm pour le lendemain. Cela a créé une confusion totale et la question était de savoir comment on a pu rendre publics ces résultats avant leur diffusion officielle ? C’est parce que les réseaux sociaux sont devenus une zone dangereuse où on règle des comptes, déballe les secrets d’Etat, bref un Far-West qui mérite d’être recadré pour plusieurs raisons.
Exacerbé par la diffusion de documents administratifs confidentiels, le Premier ministre fait le constat amer de la diffusion sur les réseaux sociaux d’informations et de documents administratifs protégés ou revêtus soit de l’une des mentions : “très secret défense”,”secret défense”, “confidentiel-défense”, “confidentiel” ou “diffusion restreinte”.
Selon lui, ce comportement répréhensif prend de plus en plus de l’ampleur et porte ainsi atteinte aux intérêts essentiels de l’Etat et de la société. Pour combattre efficacement ces phénomènes nouveaux, Dr. Boubou Cissé demande à tous les ministres de réorganiser leurs circuits de traitement des documents et informations protégées de manière à faciliter l’identification des responsabilités en cas de diffusion ou de divulgation de ceux-ci ; de contrôler l’usage des téléphones personnels et autres équipements de photographie pendant les heures de travail et dans le dispositif de traitement des documents protégés; de saisir les services spécialisés et les juridictions compétentes aux fins d’enquête en cas de diffusion ou de divulgation de documents protégés; de tout mettre en œuvre pour assurer davantage le respect de l’obligation de discrétion professionnelle incombant aux fonctionnaires et agents publics en application des textes législatifs et réglementaires; de traduire systématiquement devant les instances disciplinaires compétentes les agents publics impliqués dans la diffusion ou la divulgation de documents protégés ; de mettre en place, en liaison avec l’Agence des technologies de l’information et de la communication (Agetic), des canaux de communications sécurisées pour les transactions électroniques des documents administratifs.
Pourtant la loi n°02-053 du 16 octobre 2002, modifiée, portant statut général de la Fonction publique dispose. “Tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle concernant les documents, faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de documents de service à des tiers sont formellement interdits”.
En conséquence, tout agent de l’Etat qui se serait rendu coupable de ces faits est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et facultativement d’une amende de 20 000 à 150 000 Fcfa.
La loi n°98-012 du 19 janvier 1998, qui régit les relations entre l’Administration et les usagers des services publics, consacre également l’accès libre aux documents administratifs de caractère non nominatif tels que les dossiers, rapports, études, comptes rendus, statistiques, directives, instructions ou circulaires. Ces documents sont communicables à toute personne au besoin.
La même loi restreint l’accès aux documents dont la consultation, la communication ou la diffusion éventuelle peut porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement, au secret de la défense nationale, au secret de la politique extérieure, à la sûreté de l’Etat et à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente, au secret de la vie privée, des dossiers personnels médicaux ; au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche d’infractions fiscales et douanières, à la divulgation de toute information protégée par la loi.
Certes l’alerte donnée par le PM est salutaire, mais est-il possible de circonscrire la diffusion des documents administratifs sur les réseaux sociaux parce que le niveau de traitement de certains documents, plus précisément ceux des conseils de ministres est très large. Pratiquement, tous les chefs de services, les secrétaires particuliers y prennent connaissance. Dans ce cas, il serait difficile, même impossible de limiter la diffusion des documents administratifs confidentiels sur les réseaux sociaux. Le gouvernement saura-t-il prendre au-delà de la lettre circulaire du PM, d’autres mesures pour limiter les dégâts ?
La Rédaction
Aujourd`hui